Arrêté du 12 mai 1997

Article 9

Créé le 23 mai 1997

Les épreuves sont soumises à l'appréciation d'un jury dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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En vigueur depuis le vendredi 23 mai 1997