Arrêté du 12 mai 1997

Article 8

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Article 8

Les compositions sont rédigées sur des feuilles fournies par l'administration.
A la clôture de chaque épreuve, les compositions, terminées ou non, rendues anonymes sont remises au chef de salle ou à un surveillant et placées dans une enveloppe qui est immédiatement cachetée et adressée à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Un procès-verbal du déroulement de chaque épreuve est établi, signé par le chef de centre et le chef de salle.
Les procès-verbaux et les listes d'émargement, signées par chaque candidat avant de quitter la salle d'examen, sont transmis, sous pli cacheté, à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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En vigueur depuis le 23 mai 1997

Les compositions sont rédigées sur des feuilles fournies par l'administration.
A la clôture de chaque épreuve, les compositions, terminées ou non, rendues anonymes sont remises au chef de salle ou à un surveillant et placées dans une enveloppe qui est immédiatement cachetée et adressée à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Un procès-verbal du déroulement de chaque épreuve est établi, signé par le chef de centre et le chef de salle.
Les procès-verbaux et les listes d'émargement, signées par chaque candidat avant de quitter la salle d'examen, sont transmis, sous pli cacheté, à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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En vigueur depuis le vendredi 23 mai 1997

Source : Légifrance