Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de dispositions par l'arrêté du 12 septembre 2022
Résumé. Nouvel arrêté qui se base sur un ancien pour créer des nouvelles règles.
A créé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 6 août 2014Art. 2-1 → Version 1
- ARRÊTÉ du 6 août 2014Art. 2-1