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Arrêté du 12 juin 2026

portant extension d'un avenant à l'accord collectif concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département du Gers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord pour les travailleurs agricoles du Gers

Résumé. Un nouvel accord pour les travailleurs agricoles dans le Gers devient obligatoire dès sa publication.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'accord collectif étendu du 12 juin 1954 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département du Gers ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 1954 portant extension de l'accord collectif étendu du 12 juin 1954 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département du Gers et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant n° 128 du 30 janvier 2026 à l'accord collectif étendu du 12 juin 1954 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département du Gers ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 27 mai 2026 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 avril 2026 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,

Arrête :

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Extension d'un accord agricole dans le Gers

Résumé. Un nouvel accord pour les travailleurs agricoles dans le Gers devient obligatoire.

Les dispositions de l'avenant n° 128 du 30 janvier 2026 à l'accord collectif étendu du 12 juin 1954 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département du Gers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Extension d'un avenant pour les travailleurs agricoles

Résumé. Un nouvel accord pour les travailleurs agricoles dans le Gers entre en vigueur à la date de publication.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord agricole dans le Gers) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté rendant obligatoire un avenant à un accord collectif

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant à un accord collectif pour les employeurs et salariés du Gers.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/17, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 12 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3