Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un avenant à la convention collective agricole alsacienne
Les dispositions de l'avenant n° 18 du 13 novembre 2025 à la convention collective de travail du 14 février 2008 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves suivantes :
1° L'article 6 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs) qui fixe les droits des organisations adhérentes à la totalité des clauses d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel ;
2° L'article 9 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2143-13 du code du travail (Heures de délégation pour les délégués syndicaux) qui fixe les règles d'utilisation du crédit d'heure par un délégué syndical ;
3° L'article 13 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail (Réunion de commission mixte paritaire) qui fixe les procédures de mise en place des commissions mixtes paritaires.
1 version