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Arrêté du 12 juin 2026

portant extension d'un avenant à une convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord pour les travailleurs agricoles en Alsace

Résumé. Un nouvel accord améliore les droits syndicaux et crée des commissions paritaires pour les travailleurs agricoles en Alsace.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu la convention collective de travail du 14 février 2008 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2009 portant extension de la convention collective de travail du 14 février 2008 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant n° 18 du 13 novembre 2025 à la convention collective de travail du 14 février 2008 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 27 mai 2026 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 avril 2026 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,

Arrête :

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Extension d'un avenant à la convention collective agricole alsacienne

Résumé. Un nouvel accord pour les travailleurs agricoles en Alsace précise les règles sur les droits syndicaux et la mise en place de commissions paritaires.

Les dispositions de l'avenant n° 18 du 13 novembre 2025 à la convention collective de travail du 14 février 2008 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves suivantes :
1° L'article 6 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs) qui fixe les droits des organisations adhérentes à la totalité des clauses d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel ;
2° L'article 9 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2143-13 du code du travail (Heures de délégation pour les délégués syndicaux) qui fixe les règles d'utilisation du crédit d'heure par un délégué syndical ;
3° L'article 13 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail (Réunion de commission mixte paritaire) qui fixe les procédures de mise en place des commissions mixtes paritaires.

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Extension des effets de l'avenant à la convention collective agricole

Résumé. Les règles de l'avenant à la convention collective des entreprises agricoles d'Alsace s'appliquent à tous dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un avenant à la convention collective agricole alsacienne) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un avenant à une convention collective agricole

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un avenant à une convention collective pour les entreprises agricoles en Alsace.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/17, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 12 juin 2026
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Article 2
Article 3