Arrêté du 12 juin 2026

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions de l'article 2 (Modification des conditions d'accès à la prime de transition énergétique) s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 30 septembre 2025, à l'exception des dispositions du b du 1° et du a du 4° qui s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le 18 juin 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les primes de rénovation

Résumé. Les nouvelles règles pour les primes de rénovation énergétique commencent à s'appliquer à partir du lendemain de la publication de l'arrêté, avec certaines exceptions.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions de l'article 2 (Modification des conditions d'accès à la prime de transition énergétique) s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 30 septembre 2025, à l'exception des dispositions du b du 1° et du a du 4° qui s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le jeudi 18 juin 2026

Source : Légifrance