En vigueur depuis le 2 juillet 2025
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Responsabilité des ministres pour l'exécution d'un arrêté
La ministre de la culture et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.