Créé le 28 juin 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l’article I
Résumé. Les règles mentionnées dans l’article premier commenceront à s’appliquer le 1 juillet 2025.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2025.