En vigueur depuis le 20 juin 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesures de réorganisation donnant accès aux indemnités
Pour l'application de l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées mettent en œuvre des mesures, figurant en annexe au présent arrêté, qui conduisent à des dissolutions, transferts et réorganisations ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement.
Le bénéfice des dispositifs indemnitaires d'accompagnement mentionnés à l'alinéa précédent est accordé aux personnels du ministère des armées dans les conditions prévues aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de réorganisation) à 4 (Aide à la mobilité du conjoint pour les militaires concernés par des réorganisations) suivants et pour la période d'application de la mesure figurant en annexe au présent arrêté.