Arrêté du 12 juin 2025

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées mettent en œuvre des mesures, figurant en annexe au présent arrêté, qui conduisent à des dissolutions, transferts et réorganisations ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement.
Le bénéfice des dispositifs indemnitaires d'accompagnement mentionnés à l'alinéa précédent est accordé aux personnels du ministère des armées dans les conditions prévues aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de réorganisation) à 4 (Aide à la mobilité du conjoint pour les militaires concernés par des réorganisations) suivants et pour la période d'application de la mesure figurant en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 20 juin 2025

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Mesures de réorganisation donnant accès aux indemnités

Résumé. Le ministère met en place des changements (dissolutions/transferts) permettant au personnel concerné d’obtenir une aide financière.

Pour l'application de l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées mettent en œuvre des mesures, figurant en annexe au présent arrêté, qui conduisent à des dissolutions, transferts et réorganisations ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement.
Le bénéfice des dispositifs indemnitaires d'accompagnement mentionnés à l'alinéa précédent est accordé aux personnels du ministère des armées dans les conditions prévues aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de réorganisation) à 4 (Aide à la mobilité du conjoint pour les militaires concernés par des réorganisations) suivants et pour la période d'application de la mesure figurant en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 20 juin 2025

Source : Légifrance