JORF n°0140 du 18 juin 2025

Arrêté du 12 juin 2025

Le Premier ministre,

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;

Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2025-455 du 24 mai 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2025-A.C.-04 recueilli le 4 juin 2025, en vertu des dispositions des articles 26-II et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : cédée

La cession par la société anonyme CNP Assurances à la société de droit italien UniCredit S.p.A de 374 358 169 actions ordinaires de la société de droit italien CNP UniCredit Vita S.p.A, soit 51 % du capital de cette société, selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 ci-après, est autorisée.

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Article 2

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Cession à €619 M

Résumé La vente d’actions se fait pour six cent dix-neuf millions d’euros.
Mots-clés : Transaction financière Cession d’actions Prix

La cession s'effectue à un prix de 619 000 000 euros.

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Article 3

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Diminution du Prix en Cas de Distribution Antérieure

Résumé Le prix d’achat diminue si CNP Assurances reçoit des dividendes, réserves ou réduit le capital avant la cession.
Mots-clés : Prix Dividendes Réduction capital

Ce prix sera diminué du montant de la quote-part perçue par CNP Assurances de toute distribution de dividendes ou de réserves ou de toute réduction de capital qui serait versée préalablement à la date de cession et qui n'aurait pas déjà été prise en compte dans le calcul du prix visé à l'article 2.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 juin 2025.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

A. Zajdenweber