Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Diminution du Prix en Cas de Distribution Antérieure
Résumé Le prix d’achat diminue si CNP Assurances reçoit des dividendes, réserves ou réduit le capital avant la cession.
Mots-clés : Prix Dividendes Réduction capital
Ce prix sera diminué du montant de la quote-part perçue par CNP Assurances de toute distribution de dividendes ou de réserves ou de toute réduction de capital qui serait versée préalablement à la date de cession et qui n'aurait pas déjà été prise en compte dans le calcul du prix visé à l'article 2.
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