JORF n°0167 du 21 juillet 2023

Article 4-1

Article 4-1

Sous réserve de la production du livret de certification délivré par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de gestionnaire de paie sont réputés acquis selon le tableau d'équivalences suivant :

| CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat
de représentant du personnel ou d'un mandat syndical| TITRE PROFESSIONNEL
de gestionnaire de paie - niveau 5
(arrêté du 4 juillet 2023)| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------| | CCP « Suivi de dossier social d'entreprise » | CCP « Réaliser la gestion administrative, juridique et la présentation des bulletins de paie » | | Sans équivalence | CCP « Valoriser en paie les événements de la vie professionnelle » |


Historique des versions

Version 1

Sous réserve de la production du livret de certification délivré par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de gestionnaire de paie sont réputés acquis selon le tableau d'équivalences suivant :

CERTIFICATION

relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat

de représentant du personnel ou d'un mandat syndical

TITRE PROFESSIONNEL

de gestionnaire de paie - niveau 5

(arrêté du 4 juillet 2023)

CCP « Suivi de dossier social d'entreprise »

CCP « Réaliser la gestion administrative, juridique et la présentation des bulletins de paie »

Sans équivalence

CCP « Valoriser en paie les événements de la vie professionnelle »