Arrêté du 4 juillet 2023

Article 4-1

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Article 4-1

Sous réserve de la production du livret de certification délivré par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de gestionnaire de paie sont réputés acquis selon le tableau d'équivalences suivant :

CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat
de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
TITRE PROFESSIONNEL
de gestionnaire de paie - niveau 5
(arrêté du 4 juillet 2023)
CCP « Suivi de dossier social d'entreprise » CCP « Réaliser la gestion administrative, juridique et la présentation des bulletins de paie »
Sans équivalence CCP « Valoriser en paie les événements de la vie professionnelle »

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En vigueur depuis le 19 juin 2025

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Reconnaissance des compétences syndicales pour le titre de gestionnaire de paie

Résumé. Les compétences acquises en tant que représentant du personnel ou syndical peuvent être reconnues comme équivalentes à certaines certifications du titre professionnel de gestionnaire de paie.

Sous réserve de la production du livret de certification délivré par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de gestionnaire de paie sont réputés acquis selon le tableau d'équivalences suivant :

CERTIFICATION
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat
de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
TITRE PROFESSIONNEL
de gestionnaire de paie - niveau 5
(arrêté du 4 juillet 2023)
CCP « Suivi de dossier social d'entreprise » CCP « Réaliser la gestion administrative, juridique et la présentation des bulletins de paie »
Sans équivalence CCP « Valoriser en paie les événements de la vie professionnelle »

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Source : Légifrance