Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article A. 132-14 du code des assurances
Résumé On ajoute des indemnités à un article du code des assurances.
Au cinquième alinéa de l'article A. 132-14 du code des assurances, après les mots : « “ Charges des placements ”, », sont insérés les mots : « auquel s'ajoutent les indemnités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 132-5-3, ».
1 version