Arrêté du 12 juin 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A131-5

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Utilisation d'une estimation de valeur par les assureurs

Résumé. Les assureurs peuvent utiliser une estimation de valeur si les mises à jour officielles sont espacées d'au moins deux mois.

A créé les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance