Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours à la valeur estimative par les entreprises d'assurance ou de capitalisation
Résumé Les assurances peuvent utiliser une estimation si deux valeurs liquidatives ne sont pas publiées dans les deux mois.
Au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code des assurances, il est ajouté un article A. 131-5 ainsi rédigé :
« Art. A. 131-5.-L'entreprise d'assurance ou de capitalisation peut recourir à la valeur estimative dans les conditions prévues à l'article L. 131-5 dès lors que le délai séparant la publication de deux valeurs liquidatives par l'organisme de placement collectif en représentation de l'unité de compte concernée est supérieur ou égal à 2 mois. »
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