Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions
Résumé Cet article ajoute des règles déjà existantes.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 janvier 2010 > > Art. 6-4 > >
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