En vigueur depuis le 26 juin 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période d'application des dispositions de l'arrêté
Résumé. Les règles de cet arrêté sont valables de début juillet à mi-septembre 2024.
Les dispositions créées par le présent arrêté sont applicables du 1er juillet au 9 septembre 2024.