Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période d'application des dispositions de l'arrêté
Résumé Cela commence le 1er juillet et finit le 9 septembre 2024.
Les dispositions créées par le présent arrêté sont applicables du 1er juillet au 9 septembre 2024.
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