Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 206-1 à R. 206-2-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 18 et 24 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles,
Arrêtent :
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 janvier 2010 > > Art. 6-4 > >
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Les dispositions créées par le présent arrêté sont applicables du 1er juillet au 9 septembre 2024.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 juin 2024.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Bigot-Dekeyzer
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Martin