JORF n°0153 du 4 juillet 2023

Arrêté du 12 juin 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'avis du Domaine du 1er juin 2022 ;

Vu le rapport d'inutilité de la directrice territoriale du Nord-Est de Voies navigables de France du 10 juin 2022 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 17 novembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement de parcelles à Vilosnes-Haraumont

Résumé Des terrains et bâtiments à Vilosnes-Haraumont ne servent plus pour la navigation, donc ils ne sont plus du domaine public.

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Vilosnes-Haraumont, cadastrées section AB nos 215 et 319, d'une superficie respective de 893 m2 et 1 240 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Remise des biens et affectation du produit de la vente

Résumé Les biens sont donnés à l'État et l'argent de leur vente va à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Nord-Est de Voies navigables de France, 169, rue de Newcastle, CS 80062, 54036 Nancy Cedex.