JORF n°0139 du 17 juin 2023

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du coût d'acquisition ou de transformation pour l'éligibilité au prêt

Résumé Le coût d'achat ou de transformation pour le prêt inclut le prix d'achat toutes taxes comprises, les remises commerciales, la batterie et les équipements essentiels, mais pas les remises pour reprise, les équipements non essentiels et les services annexes.

Le coût d'acquisition ou de transformation intervenant dans les conditions d'éligibilité et la détermination du montant maximal du prêt pouvant être octroyé au titre de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 susvisée, est entendu comme le prix d'achat ou de la transformation du véhicule, incluant les éventuelles remises commerciales octroyées par le vendeur, toutes taxes comprises.
Il inclut :

- le coût d'acquisition de la batterie alimentant le moteur électrique ;
- les équipements intrinsèques du véhicule ou ceux indissociablement liés à la transformation du véhicule thermique en véhicule à motorisation électrique.

Il n'inclut pas :

- les remises ou déductions liées à la reprise d'un véhicule existant ;
- dans le cas d'une acquisition, les équipements non intrinsèques du véhicule, comme les options ;
- dans le cas d'une transformation, les équipements non intrinsèquement liés à celle-ci, tels d'éventuelles options ;
- les services annexes, comme notamment les frais d'immatriculation, les frais de courtage, les frais de transport pour convenance de l'acquéreur, les frais d'essence et les frais de préparation du véhicule.


Historique des versions

Version 1

Le coût d'acquisition ou de transformation intervenant dans les conditions d'éligibilité et la détermination du montant maximal du prêt pouvant être octroyé au titre de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 susvisée, est entendu comme le prix d'achat ou de la transformation du véhicule, incluant les éventuelles remises commerciales octroyées par le vendeur, toutes taxes comprises.

Il inclut :

- le coût d'acquisition de la batterie alimentant le moteur électrique ;

- les équipements intrinsèques du véhicule ou ceux indissociablement liés à la transformation du véhicule thermique en véhicule à motorisation électrique.

Il n'inclut pas :

- les remises ou déductions liées à la reprise d'un véhicule existant ;

- dans le cas d'une acquisition, les équipements non intrinsèques du véhicule, comme les options ;

- dans le cas d'une transformation, les équipements non intrinsèquement liés à celle-ci, tels d'éventuelles options ;

- les services annexes, comme notamment les frais d'immatriculation, les frais de courtage, les frais de transport pour convenance de l'acquéreur, les frais d'essence et les frais de préparation du véhicule.