Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 264-2 (Conditions d'élection de domicile pour les personnes en situation précaire)Art. L.264-2Conditions d'élection de domicile pour les personnes en situation précaireL'élection de domicile est temporaire et renouvelable, mais elle peut être refusée aux étrangers sans titre de séjour sauf s'ils demandent une aide médicale ou juridique. ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience)Loi Climat et RésilienceLa loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement dans la consommation, la production, les transports et le logement, et renforcer la protection judiciaire de l'environnement. modifié portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 107 (Prêts sans intérêt pour véhicules écologiques)Art. 107Prêts sans intérêt pour véhicules écologiquesLes banques peuvent offrir des prêts sans intérêt pour acheter des voitures propres dans les zones polluées, et elles peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. ;
Vu le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 (Prêts sans intérêts pour véhicules écologiques en zones polluées)Prêts sans intérêts pour véhicules écologiques en zones polluéesCe décret permet d'obtenir des prêts sans intérêts pour les personnes vivant ou travaillant dans des zones polluées, notamment pour acheter des véhicules écologiques. modifié relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ;
Vu le décret n° 2023-329 du 2 mai 2023 (Règles pour la réduction d'impôt sur les prêts sans intérêt)Règles pour la réduction d'impôt sur les prêts sans intérêtCe décret explique comment les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt en accordant des prêts sans intérêt, avec des règles précises sur le calcul et l'utilisation de cette réduction. relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation de la réduction d'impôt en faveur des établissements de crédit et des sociétés de financement qui consentent, à titre expérimental, des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2020 (Transformation des véhicules thermiques en électriques)Transformation des véhicules thermiques en électriquesUn arrêté du 13 mars 2020 explique comment transformer les voitures à essence ou diesel en voitures électriques, en fixant des règles strictes pour garantir la sécurité et la conformité. relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible,
Arrêtent :