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Arrêté du 12 juin 2023

relatif aux modalités de justification des conditions d'éligibilité à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique

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Conditions pour un prêt sans intérêts pour véhicules écologiques

Résumé. Un arrêté du 12 juin 2023 détaille les documents nécessaires pour obtenir un prêt sans intérêts pour des véhicules écologiques, en précisant les preuves à fournir par les emprunteurs et les entreprises.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 264-2 (Conditions d'élection de domicile pour les personnes en situation précaire) ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) modifié portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 107 (Prêts sans intérêt pour véhicules écologiques) ;

Vu le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 (Prêts sans intérêts pour véhicules écologiques en zones polluées) modifié relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ;

Vu le décret n° 2023-329 du 2 mai 2023 (Règles pour la réduction d'impôt sur les prêts sans intérêt) relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation de la réduction d'impôt en faveur des établissements de crédit et des sociétés de financement qui consentent, à titre expérimental, des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2020 (Transformation des véhicules thermiques en électriques) relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 juin 2023

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Justificatifs pour le prêt à taux zéro pour l'acquisition ou la transformation de véhicules électriques

Résumé. Le prêt sans intérêts pour les véhicules écologiques nécessite des documents précis à fournir et à conserver.

Le présent arrêté a pour objet de préciser les pièces justificatives à produire par l'emprunteur et à conserver par le prêteur pour justifier de l'éligibilité au prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique.

En vigueur depuis le 18 juin 2023

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Pièces justificatives pour les emprunteurs personnes physiques

Résumé. Les emprunteurs doivent montrer des documents pour prouver où ils vivent, travaillent et combien ils gagnent.

Les pièces justificatives à produire lorsque l'emprunteur est une personne physique sont les suivantes :
1° Pour attester de la condition de domiciliation mentionnée au premier alinéa de l'article 1er (Conditions de prêt sans intérêt pour les zones à faibles émissions mobilité) du décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 (Prêts sans intérêts pour véhicules écologiques en zones polluées) susvisé, l'emprunteur justifie de son lieu de résidence principale, à l'établissement de crédit ou à la société de financement, par la production d'une attestation conforme au modèle figurant en annexe I, accompagnée d'un titre de propriété ou d'un avis d'imposition ou de non-imposition ou d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou d'une attestation d'assurance du logement, datée de moins de 3 mois par rapport à la date d'émission de l'offre de prêt. Les personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence doivent fournir une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles (Conditions d'élection de domicile pour les personnes en situation précaire).
2° Pour justifier de la condition relative au lieu d'exercice d'une activité professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 22 avril 2022 susvisé (Conditions de prêt sans intérêt pour les zones à faibles émissions mobilité), l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit ou à la société de financement :
a) Si l'emprunteur est salarié : un contrat de travail ou un bulletin de paie de moins de 3 mois mentionnant l'adresse de l'employeur ou, à défaut l'engagement sur l'honneur de l'employeur attestant du lieu de travail principal de l'emprunteur, selon le modèle d'attestation fourni en annexe II, daté de moins de 3 mois par rapport à la date d'émission du prêt ;
b) Si l'emprunteur n'est pas salarié, il atteste de sa situation par la preuve de l'affiliation à un régime de sécurité sociale pour l'année en cours et fournit un engagement sur l'honneur attestant de son lieu de travail principal selon le modèle d'attestation donné en annexe III au présent arrêté daté de moins de 3 mois par rapport à la date d'émission de l'offre de prêt ;
3° Pour justifier de la condition de ressources mentionnée à l'article 2 du décret du 22 avril 2022 susvisé (Conditions d'éligibilité au prêt et documents requis), l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit ou à la société de financement le dernier avis d'imposition disponible.
Les personnes rattachées à un foyer fiscal ou à la charge des parents au titre de l'année de prise en compte des revenus fournissent l'engagement sur l'honneur d'avoir été rattaché au foyer fiscal et précisant le montant des revenus individualisés, conforme au modèle d'attestation fourni en annexe IV, accompagné de l'avis d'imposition ou de non-imposition du foyer fiscal de rattachement.
Lorsque tout ou partie des revenus perçus par l'emprunteur au cours de l'année de référence n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire connaissant une législation fiscale propre, l'emprunteur produit un engagement sur l'honneur selon le modèle d'attestation fourni en annexe V, accompagné d'un des justificatifs suivants :

  • un avis d'impôt sur le revenu, correspondant aux dispositions fiscales en vigueur qui réglementent l'impôt sur le revenu dans cet Etat ou dans ce territoire ;
  • un document en tenant lieu, établi par l'administration fiscale de cet Etat ou de ce territoire ;
  • en cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs, peut être admise.

Pour justifier des conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article, un certificat attestant de l'éligibilité de l'emprunteur au critère géographique et aux conditions de ressources, tels que définis aux articles 1er (Conditions de prêt sans intérêt pour les zones à faibles émissions mobilité) et 2 (Conditions d'éligibilité au prêt et documents requis) du décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 (Prêts sans intérêts pour véhicules écologiques en zones polluées) susvisé, peut être produit via un site mis à disposition par la société de gestion mentionnée au VII de l'article 107 (Prêts sans intérêt pour véhicules écologiques) de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) susvisée.

En vigueur depuis le 18 juin 2023

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Pièces justificatives pour les emprunteurs personnes morales

Résumé. Les entreprises doivent montrer des papiers pour prouver où elles sont, ce qu'elles font, leurs finances, leurs employés et qu'elles respectent les règles européennes.

Les pièces justificatives à produire lorsque l'emprunteur est une personne morale sont les suivantes :
1° Pour justifier de la condition de domiciliation mentionnée à l'article 1er (Conditions de prêt sans intérêt pour les zones à faibles émissions mobilité) du décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 (Prêts sans intérêts pour véhicules écologiques en zones polluées) susvisé, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit ou à la société de financement son numéro de SIREN ou un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés comportant le lieu de son siège social et daté de moins de 3 mois par rapport à la date d'émission de l'offre de prêt.
2° Pour justifier de la condition du lieu d'exercice d'une activité professionnelle mentionnée à l'article 1er (Conditions de prêt sans intérêt pour les zones à faibles émissions mobilité) du décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 (Prêts sans intérêts pour véhicules écologiques en zones polluées) susvisé, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit ou à la société de financement l'engagement sur l'honneur mentionnant son lieu d'activité principale, selon le modèle d'attestation donné en annexe VI au présent arrêté, daté de moins de 3 mois par rapport à la date d'émission de l'offre de prêt.
3° Pour justifier de la condition de chiffre d'affaires annuel ou de total du bilan annuel mentionnée à l'article 2 (Conditions d'éligibilité au prêt et documents requis) du décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 (Prêts sans intérêts pour véhicules écologiques en zones polluées) susvisé, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit ou à la société de financement les comptes annuels relatifs au dernier exercice comptable clos à la date d'émission de l'offre de prêt.
4° Pour justifier de la condition relative au nombre de salariés employés par l'entreprise au titre du dernier exercice comptable, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit ou à la société de financement l'engagement sur l'honneur d'employer moins de 10 personnes, selon le modèle d'attestation donné en annexe VI au présent arrêté.
5° Pour justifier du respect du règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit ou à la société de financement :
a) Un engagement sur l'honneur attestant qu'il n'a pas bénéficié d'un montant total des aides de minimis octroyées par l'Etat français sur les deux derniers exercices fiscaux clos et l'exercice fiscal en cours à la date d'émission de l'offre de prêt supérieur à la limite fixée à l'article 6 (Détermination du coût d'acquisition ou de transformation pour l'éligibilité au prêt) dudit règlement, selon le modèle d'attestation donné en annexe VI au présent arrêté ;
b) L'engagement sur l'honneur que le véhicule acquis ou transformé n'est pas dédié au transport de marchandises par route pour compte d'autrui, selon le modèle d'attestation donné en annexe VI au présent arrêté.
6° Pour justifier des conditions mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article, un certificat attestant de l'éligibilité de l'emprunteur au critère géographique et aux conditions de ressources, tels que définis aux articles 1er (Conditions de prêt sans intérêt pour les zones à faibles émissions mobilité) et 2 (Conditions d'éligibilité au prêt et documents requis) du décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 (Prêts sans intérêts pour véhicules écologiques en zones polluées) susvisé, peut être produit via un site mis à disposition par la société de gestion mentionnée au VII de l'article 107 (Prêts sans intérêt pour véhicules écologiques) de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) susvisée.

En vigueur depuis le 18 juin 2023

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Justification des conditions d'éligibilité technique d'un véhicule financé

Résumé. Pour un prêt auto, donnez des papiers prouvant que le véhicule respecte les normes techniques.

Pour justifier des conditions d'éligibilité technique du véhicule financé, mentionnées à l'article 3 du décret du 22 avril 2022 susvisé (Conditions des prêts pour l'acquisition de véhicules éco-responsables), l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit ou à la société de financement, à l'appui de sa demande de prêt tout document probant portant qualité et signature du vendeur, loueur, ou transformateur, et justifiant des informations suivantes :

  • le genre national du véhicule ;
  • la catégorie internationale CE du véhicule ;
  • l'appellation commerciale complète du véhicule ;

complétées par :
1° Si le véhicule est acheté ou loué :

  • la source d'énergie du véhicule ;
  • le taux d'émissions de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule ;
  • la masse en charge maximale techniquement admissible du véhicule ;

2° Si le véhicule est transformé en véhicule à motorisation électrique à batterie ou pile à combustible :

  • la source d'énergie du véhicule avant sa transformation ;
  • la masse en charge maximale techniquement admissible, prévisionnelle, du véhicule post-transformation.

En vigueur depuis le 18 juin 2023

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Justification du montant du prêt et conditions d'éligibilité financière pour l'acquisition de véhicules

Résumé. Pour obtenir un prêt pour un véhicule, l'emprunteur doit montrer des papiers prouvant le coût et son éligibilité, en fonction du type de véhicule.

Pour justifier du montant du prêt et des conditions d'éligibilité financière, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit ou à la société de financement, à l'appui de sa demande de prêt :
1° Une attestation indiquant le montant des aides accordées par l'Etat et les collectivités territoriales, le cas échéant, dont l'emprunteur a bénéficié ou dont il entend solliciter le bénéfice, au titre de l'acquisition ou de la transformation du véhicule, selon le modèle donné en annexe VII au présent arrêté ;
2° Si le véhicule est acheté neuf, le bon de commande ou tout document probant portant qualité et signature du vendeur et comportant notamment les informations suivantes :

  • la date de commande du véhicule ;
  • le coût d'acquisition du véhicule ;
  • s'il n'est pas inclus dans le coût d'acquisition du véhicule mentionné sur le bon de commande, le coût d'acquisition de la batterie alimentant le moteur électrique.

3° Si le véhicule est acheté d'occasion :
a) Le bon de commande portant qualité et signature du vendeur et comportant notamment les informations suivantes :

  • la date de commande du véhicule ;
  • le coût d'acquisition du véhicule ;
  • s'il n'est pas inclus dans le coût d'acquisition du véhicule mentionné sur le bon de commande, le coût d'acquisition de la batterie alimentant le moteur électrique.

b) A défaut de bon de commande, une attestation, établie par le vendeur selon le modèle donné en annexe VIII au présent arrêté, comportant les informations suivantes :

  • le coût d'acquisition du véhicule ;
  • s'il n'est pas inclus dans le coût d'acquisition du véhicule, le coût d'acquisition de la batterie alimentant le moteur électrique.

4° Si le véhicule est loué :
a) Le contrat de location ou tout document probant portant qualité et signature du loueur et comportant les informations suivantes :

  • la date du contrat de location ;
  • le prix d'achat au comptant du bien loué ;
  • si elle n'est pas incluse dans le prix d'achat au comptant mentionné sur le contrat de location, la valeur vénale de la batterie alimentant le moteur électrique.

b) L'engagement sur l'honneur de l'emprunteur à ne pas modifier la durée du contrat pour la porter à une durée inférieure à deux ans, selon le modèle d'attestation donné en annexe IX au présent arrêté.
5° Si le véhicule est transformé en véhicule à motorisation électrique à batterie ou pile à combustible, tout document probant portant qualité et signature du transformateur et justifiant de :

  • la date de première immatriculation du véhicule ;
  • le coût de la transformation du véhicule ;
  • s'il n'est pas inclus dans le coût de la transformation du véhicule, le coût d'acquisition de la batterie alimentant le moteur électrique.

En vigueur depuis le 18 juin 2023

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Définition des coûts d'acquisition ou de transformation pour les prêts de véhicules électriques

Résumé. Le coût pour acheter ou transformer un véhicule électrique pour un prêt inclut le prix d'achat et les équipements nécessaires, mais pas les options supplémentaires ou les services annexes.

Le coût d'acquisition ou de transformation intervenant dans les conditions d'éligibilité et la détermination du montant maximal du prêt pouvant être octroyé au titre de l'article 107 (Prêts sans intérêt pour véhicules écologiques) de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) susvisée, est entendu comme le prix d'achat ou de la transformation du véhicule, incluant les éventuelles remises commerciales octroyées par le vendeur, toutes taxes comprises.
Il inclut :

  • le coût d'acquisition de la batterie alimentant le moteur électrique ;
  • les équipements intrinsèques du véhicule ou ceux indissociablement liés à la transformation du véhicule thermique en véhicule à motorisation électrique.

Il n'inclut pas :

  • les remises ou déductions liées à la reprise d'un véhicule existant ;
  • dans le cas d'une acquisition, les équipements non intrinsèques du véhicule, comme les options ;
  • dans le cas d'une transformation, les équipements non intrinsèquement liés à celle-ci, tels d'éventuelles options ;
  • les services annexes, comme notamment les frais d'immatriculation, les frais de courtage, les frais de transport pour convenance de l'acquéreur, les frais d'essence et les frais de préparation du véhicule.

En vigueur depuis le 18 juin 2023

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Justification de la conformité des véhicules acquis avec prêt

Résumé. L'emprunteur doit fournir des documents prouvant l'achat et l'immatriculation de son véhicule dans les 3 mois suivant le prêt.

Pour justifier de la conformité effective, au titre des articles 3 et 4 du décret du 22 avril 2022 susvisé (Conditions des prêts pour l'acquisition de véhicules éco-responsables), du véhicule acquis et du montant du prêt lui ayant été octroyé, l'établissement de crédit ou la société de financement demande à l'emprunteur de lui transmettre dans les 3 mois suivant le versement du prêt :
1° Si le véhicule est acheté neuf, la facture d'achat valant preuve d'acquisition et une copie du certificat d'immatriculation.
2° Si le véhicule est acheté d'occasion auprès d'un professionnel, la facture d'achat valant preuve d'acquisition et une copie du certificat d'immatriculation.
3° Si le véhicule est acheté d'occasion auprès d'un particulier, le certificat de cession et une copie du certificat d'immatriculation.
4° Si le véhicule est loué, la première quittance de loyer valant preuve de mise en place effective du contrat et une copie du certificat d'immatriculation.
5° Si le véhicule est transformé en véhicule à motorisation électrique, la facture d'installation du dispositif de conversion électrique et une copie du certificat d'immatriculation modifié suite à la transformation.

En vigueur depuis le 18 juin 2023

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Obligation de collecte et de conservation des pièces justificatives pour les prêts

Résumé. Les banques doivent garder toutes les preuves de chaque prêt jusqu'à ce qu'il soit complètement remboursé.

Pour chaque prêt, l'établissement de crédit ou la société de financement recueille dans un dossier de prêt l'ensemble des pièces justificatives définies par le présent arrêté, ainsi que les pièces justificatives relatives aux événements affectant le prêt tels que définis aux IV et V de l'article 107 de la loi du 22 août 2021 susvisée (Prêts sans intérêt pour véhicules écologiques). Il conserve ledit dossier jusqu'à l'extinction de la créance.

En vigueur depuis le 18 juin 2023

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Certification des renseignements et reconnaissance des obligations

Résumé. L'emprunteur promet que ses informations sont vraies et accepte les règles du prêt sans intérêts.

L'emprunteur certifie l'exactitude des renseignements déclarés et reconnaît les obligations qui lui incombent au titre du prêt ne portant pas intérêt qui lui est accordé.

En vigueur depuis le 18 juin 2023

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Chargés de l'exécution du présent arrêté

Résumé. Deux directeurs doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général du Trésor et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Preuve d'adresse et honnêteté pour un prêt spécial

Résumé. Pour obtenir un prêt spécial, il faut prouver son adresse avec des documents et dire la vérité pour éviter des problèmes.
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Preuve du lieu de travail pour un prêt mobilité

Résumé. Un employeur doit prouver le lieu de travail d'un employé pour un prêt mobilité, tout en protégeant ses données.
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Attestation de lieu de travail pour prêt sans intérêt

Résumé. Un document pour montrer où tu travailles et obtenir un prêt sans frais.
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Preuve de rattachement parental pour le prêt à taux zéro mobilité

Résumé. Pour obtenir un prêt à taux zéro mobilité, il faut prouver son rattachement à ses parents, sinon des sanctions peuvent être appliquées.
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Déclaration des revenus étrangers pour un prêt à taux zéro

Résumé. Pour obtenir un prêt à taux zéro, il faut déclarer ses revenus étrangers et fournir des justificatifs.
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Obligations de déclaration pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent dire où elles travaillent, combien de personnes elles emploient, les aides qu'elles reçoivent, et confirmer que le véhicule financé ne servira pas à transporter des marchandises pour d'autres.
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Prêt pour véhicule : montant et avertissement

Résumé. Ce document prouve qu'on a demandé un prêt pour une voiture et indique le montant, en avertissant des conséquences de la tromperie.
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Attestation pour prêt à taux zéro mobilité

Résumé. Pour un prêt à taux zéro mobilité, le vendeur d'un véhicule d'occasion doit remplir une attestation avec le prix de vente, le coût de la batterie et ses informations personnelles.
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Attestation pour prêt à taux zéro mobilité

Résumé. Un locataire doit promettre par écrit qu'il ne quittera pas son logement avant deux ans pour avoir un prêt à taux zéro.

Fait le 12 juin 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau Bancfin3,

M. Ayache

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau du verdissement des véhicules et de l'immatriculation,

T. Zuelgaray

En vigueur depuis le dimanche 18 juin 2023

Arrêté du 12 juin 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe
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