Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé L'arrêté commence à être en vigueur le 1er juillet.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2023.
1 version