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Arrêté du 12 juin 2023

relatif aux conditions de prescriptions des dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes

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Prescription d'équipements médicaux par les ergothérapeutes

Résumé. Les ergothérapeutes peuvent prescrire des équipements médicaux à leurs patients, sauf si le médecin s'y oppose. Cette règle commence le 1er juillet 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4331-1 (Rôle et prescriptions de l'ergothérapeute) et D. 4331-1-1 (Prescription de dispositifs médicaux par les ergothérapeutes) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 21 mars 2023,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Prescription de dispositifs médicaux par les ergothérapeutes

Résumé. Les ergothérapeutes peuvent prescrire des équipements médicaux aux patients, sauf si le médecin dit non.

I. - En application de l'article L. 4331-1 et du D. 4331-1-1 (Prescription de dispositifs médicaux par les ergothérapeutes) du code de la santé publique, les ergothérapeutes sont autorisés dans le cadre de l'exercice de leur compétence, à prescrire aux patients sauf en cas d'indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux au sens de l'article L. 5211-1 du code de la santé publique (Règles pour les dispositifs médicaux) ou les aides techniques, au sens de la norme NF EN ISO 9999 dans sa version en vigueur, suivants :

1. Lits médicaux (soit les produits et prestations définis au titre I, chapitre 2, section 1, sous-section 1 de la liste définie à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)) ;
2. Dispositifs médicaux d'aides à la prévention des escarres (définis au titre I, chapitre 2, section 1, sous-section 2 de la liste définie à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)) ;
3. Appareils modulaires de verticalisation et accessoires associés (définis au titre I, chapitre 2, section 2, sous-section 1 de la liste définie à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)) ;
4. Cannes et béquilles (définies au titre I, chapitre 2, section 2, sous-section 2 de la liste définie à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)) ;
5. Coussins de série de positionnement des hanches et des genoux (définis au titre I, chapitre 2, section 2, sous-section 3 de la liste définie à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)) ;
6. Déambulateurs (définis au titre I, chapitre 2, section 2, sous-section 3 de la liste définie à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)) ;
7. Sièges pouvant être adaptés sur un châssis à roulettes (définis au titre I, chapitre 2, section 2, sous-section 7 de la liste définie à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)) ;
8. Appareils destinés au soulèvement du malade (définis au titre I, chapitre 2, section 2, sous-section 8 de la liste définie à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)) :
9. Appareils divers d'aide à la vie (définis au titre I, chapitre 2, section 2, sous-section 9 de la liste définie à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)) ;

  • appareils de soutien partiel de la tête ;
  • casques de protection pour enfant en situation de handicap ;
  • chaises percées avec accoudoirs et seau ;
  • coquille pour bain pour enfant jusqu'au 16e anniversaire ;
  • socles à inclinaison variable de coquille pour bain pour enfant jusqu'au 16e anniversaire ;
  • gants sur mesure pour mutilation de main ;
  • couteaux, couteaux-fourchettes, liants avec étui.

10. Véhicules pour personnes en situation de handicap, leurs éventuelles adjonctions, et les produits d'aides à la posture (définis au titre I, chapitre 2, section 2, sous-section 6 et au titre IV de la liste définie à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)) ;
11. Matériaux pour réalisation d'appareils d'immobilisation d'application immédiate, thermoformables à basse température moulés directement sur les téguments, à état caoutchouteux transitoire ou à état viscoélastique transitoire (définis au titre I, chapitre 1er, section 6 de la liste définie à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)), l'acte thérapeutique de réalisation de l'immobilisation qui en découlera, sera obligatoirement réalisé par un professionnel de l'appareillage ;
12. Les ceintures de soutien lombaire de série et bandes ceintures de série (définis au titre II, chapitre 1er, section E de la liste définie à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)) ;
13. Les colliers cervicaux (définis au titre II, chapitre 1er, section F de la liste définie à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)) ;
14. Les attelles de correction orthopédique de série (définies au titre II, chapitre 1er, section G de la liste définie à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)) ;
15. Les chaussures thérapeutiques de série (définis au titre II, chapitre 1er, section H de la liste définie à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)) ;

II. - La prescription des dispositifs mentionnés au I du présent article se fait selon les conditions de prescriptions définies par les arrêtés d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie).

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera applicable à partir du 1er juillet 2023.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2023.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Les responsables doivent publier cet arrêté au Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daude

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Arrêté du 12 juin 2023
Article 1
Article 2
Article 3