JORF n°0151 du 2 juillet 2019

Arrêté du 12 juin 2019

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200,

Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 23 mai 2019 ;

Vu les notifications en date du 28 mai 2019,

Arrête :

Article 1

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :

A) Accords de branche et conventions collectives nationales

I. - Convention collective du 15 mars 1966 (NEXEM)

Recommandation patronale du 2 mai 2019 relative à une mesure salariale.

B) Accords d'entreprise et décisions unilatérale

I. - Pupilles de l'enseignement public 18230 Saint-Doulchard

Accord du 30/01/2019 relatif à la négociation annuelle obligatoire.

II. - LINKIAA 44319 Nantes

Décision unilatérale du 11/07/2018 relative à la mise en place du comité social et économique.

III. - OREAG 33000 Bordeaux

Accord du 08/02/2019 relatif au nombre d'établissements distincts et aux représentants de proximité.

IV. - Pupilles de l'enseignement public de la Corrèze 19001 Tulle

Accord du 26/03/2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.

V. - ADAPEI de la Corrèze 19360 Malemort

Accord du 11/02/2019 relatif à la réduction des mandats des élus en place pour l'élection au comité social et économique.

VI. - Hôpital Bagatelle 33400 Talence

Accord du 24/01/2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.

VII. - Association d'aide aux Handicapés adultes du Haut-Anjou 49520 Noyant la Gravoyère

Accord du 15/02/2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.

VIII - ADAPEI 79 79000 Niort

Accord du 24/01/2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.

IX. - Association pour la réadaptation et l'intégration 33100 Bordeaux

Accord du 17/01/2019 relatif à la mise en place des représentants de proximité.

X - MSA Services Limousin 19160 Liginiac

Accord du 29/03/2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.

XI. - Santé Service Bayonne et région 64100 Bayonne

Accord du 29/01/2019 relatif à la réduction des mandats des élus en place pour l'élection au comité social et économique.

XII. - ADAPEI Aveyron. - Tarn-et-Garonne 12850 Onet-le-Château

  1. Accord du 10/01/2019 relatif au comité social et économique, aux représentants de proximité et au CSSCT.
  2. protocole d'accord du 12/02/2019 relatif au protocole préélectoral du CSE.

XIII. - Les Papillons blancs de Denain 59220 Denain

Accord du 30/11/2018 relatif à la mise en place du comité social et économique.

XIV. - Sésame Autisme Rhône-Alpes 69001 Lyon

Accord du 14/02/2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.

XV. - APIM 82120 Lavit-de-Lomagne

Accord du 20/02/2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.

XVI. - Union départementale des associations familiales de Paris 75009 Paris

Accord du 20/02/2019 relatif à la réduction des mandats des élus et à la mise en place du comité social et économique.

XVII. - Les Papillons Blancs des Rives de Seine 92100 Boulogne-Billancourt

Accord du 04/02/2019 relatif à la prorogation des mandats des élus et à la mise en place du comité social et économique.

XVIII. - Association Lyonnaise de gestion d'établissements pour personnes déficientes 69300 Caluire et Cuire

  1. Accord du 28/02/2019 relatif au droit syndical
  2. Accord du 28/02/2019 relatif à la modernisation du dialogue social

XIX. - Association La Roche 69170 Les Sauvages

Accord du 04/03/2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.

XX. - Association Coin Familial 62000 Arras

Accord du 18/03/2019 relatif aux heures de délégation et à la mise en place du comité social et économique.

XXI. - Association Ardennaise pour la promotion du handicap 08000 Charleville-Mézières

Accord du 12/02/2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.

XXII. - Association départementale des pupilles de l'enseignement public 42100 Saint-Etienne

Accord du 14/03/2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.

XXIII. - Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adultes 59000 Lille

Accord du 07/03/2019 relatif au vote électronique et à la mise en place du comité social et économique.

XXIV. - Association médico-pédagogique Saint-Réal 73250 Saint-Jean-de-la-Porte

Accord du 18/03/2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.

XXV. - Association des Parons 13090 Aix-en-Provence

Accord du 04/02/2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.

XXVI. - Union départementale des associations familiales des Hautes-Alpes 05000 Gap

Accord du 13/03/2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.

1 version

Article 2

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :

I. - ORSAC - établissements Mont-Fleuri 06130 Grasse

Accord du 28/01/2019 relatif à l'octroi d'une prime d'attractivité aux aides-soignants et AMP.

II. - Association Œuvre Notre-Dame 14000 Caen

Accord du 14/03/2019 relatif à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

III. - Protection de l'enfance et de l'adolescence 31500 Toulouse

Accord du 29/03/2019 relatif à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

IV. - Fédération des œuvres de la Gironde de protection de l'enfance 33370 Artigues-près-Bordeaux

Accord du 14/03/2019 relatif à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

V. - AISP 74940 Annecy-le-Vieux

Décision unilatérale du 24/01/2019 relatif à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

VI. - Association d'aide aux personnes inadaptées du Sud-Essonne 91290 Arpajon

Accord du 08/03/2019 relatif à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

VII. - Association HAARP 95240 Cormeilles en Parisis

Accord du 22/03/2019 relatif à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

VIII. - Association ADAGES 34097 Montpellier

Décision unilatérale du 25/01/2019 relative à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

IX. - Association La Bretèche 35630 Saint-Symphorien

Accord du 26/03/2019 relatif à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

X. - Fondation Diaconesses de Reuilly 78000 Versailles

Accord du 07/03/2019 relatif à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

1 version

Article 3

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 12 juin 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Nota. - Le texte de l'accord cité à l'article 1er A) (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé protection sociale. - solidarités n° 19/07 disponible sur les sites intranet et internet du ministère de la santé et des affaires sociales.