JORF n°0155 du 4 juillet 2017

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, les dispositions de l'avenant du 12 décembre 2016 relatif à la commission de conciliation d'entreprise, à la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, les dispositions de l'avenant du 12 décembre 2016 relatif à la commission de conciliation d'entreprise, à la convention collective susvisée.