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Modifiant la convention collective

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Abrogé13 mai 2022
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Abrogé13 mai 2022

Créé le 7 janvier 2017 · Abrogé le 13 mai 2022

Les partenaires sociaux, ci-dessus signataires, qui se sont réunis confirment l'adoption des nouveaux articles ci-après :

Abrogé13 mai 2022

Créé le 7 janvier 2017 · Abrogé le 13 mai 2022

Les signataires ont tous reconnu la nécessité de reformuler certains alinéas des articles 54 à 64 de la CCN, compte tenu de difficultés d'interprétation ou de mise en œuvre soulevées tant par les employeurs que les salariés.
Cette nouvelle formulation répond au besoin de clarification afin de faciliter l'application des articles concernés.
Il est donc décidé la nouvelle rédaction des alinéas ci-après uniquement, les autres alinéas des mêmes articles restant inchangés.

Abrogé13 mai 2022

Créé le 7 janvier 2017 · Abrogé le 13 mai 2022

« La saisine de l'une ou l'autre de ces commissions doit être faite dans un délai maximum de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.
Dans ce même délai, l'employeur aura été informé de cette saisine par un écrit du salarié.
Les modalités de saisine de la commission paritaire nationale sont prévues à l'article 64 de la présente convention. »
Les autres alinéas de l'article 54 restent inchangés.

Abrogé13 mai 2022

Créé le 7 janvier 2017 · Abrogé le 13 mai 2022

« Lorsqu'elle est saisie, la commission de conciliation de l'entreprise se réunit dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après la date de saisine.
La date de la réunion est fixée par l'employeur 4 jours avant sa tenue, les éléments du dossier sont tenus à la disposition du salarié concerné et des membres désignés de la commission, dans le cadre de l'examen d'une mesure disciplinaire.
L'intéressé peut se faire assister, pendant la réunion, par un salarié de son choix appartenant à l'entreprise. »
Les autres alinéas de l'article 57 restent inchangés.

Abrogé13 mai 2022

Créé le 7 janvier 2017 · Abrogé le 13 mai 2022

« Les avis de la commission de conciliation sont formulés à la majorité des membres la constituant, sont consignés dans un document signé par ses membres et sont notifiés au salarié par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, dans un délai maximum de 5 jours après la date de la réunion. »
Les autres alinéas de l'article 58 restent inchangés.

Abrogé13 mai 2022

Créé le 7 janvier 2017 · Abrogé le 13 mai 2022

« En matière disciplinaire, en cas de partage des voix, le différend pourra être porté à la demande de l'une ou l'autre des parties, devant la commission paritaire nationale prévue au chapitre X de la présente convention.
Dans ce cas, la saisine de la commission paritaire nationale doit être faite dans un délai maximum de 2 jours ouvrables après la date de la notification de l'avis de la commission de conciliation d'entreprise.
Dans ce même délai, l'employeur aura été informé de cette saisine par un écrit du salarié.
La décision de l'employeur est suspendue jusqu'à la date de la réunion de la commission paritaire nationale.
La sanction peut prendre effet dès après la réunion de la commission et avant la notification de l'avis.
Les modalités de saisine de la commission paritaire nationale sont prévues à l'article 64 de la présente convention. »
Les autres alinéas de l'article 58 restent inchangés.

Abrogé13 mai 2022

Créé le 7 janvier 2017 · Abrogé le 13 mai 2022

Les autres alinéas de l'article 58 restent inchangés.

Abrogé13 mai 2022

Créé le 7 janvier 2017 · Abrogé le 13 mai 2022

« La commission paritaire nationale devra, dans tous les cas être saisie par lettre recommandée, avec avis de réception, adressée au président de la commission, au siège de celle-ci située à ce jour, 15, avenue Carnot, 75017 Paris. »
Les autres alinéas de l'article 64 restent inchangés.

Abrogé13 mai 2022

Créé le 7 janvier 2017 · Abrogé le 13 mai 2022

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.

Abrogé depuis le vendredi 13 mai 2022

En vigueur du samedi 7 janvier 2017 au jeudi 12 mai 2022

Modifiant la convention collective
Article 1er
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8