En vigueur depuis le 18 juin 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la date d'abrogation d'un arrêté sur le contrôle technique des véhicules utilitaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des dates d'entrée en vigueur et d'abrogation
- Arrêté du 8 juin 2017Art. 8
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1 modifié