ARRÊTÉ du 12 juin 2015

Article 1

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Article 1

Les éléments requis pour l'évaluation du produit ou de l'acte faisant l'objet d'une demande de prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) et mentionnés au 2° du II de l'article R. 165-66 de ce même code (Demande de prise en charge pour produits ou actes médicaux innovants) sont établis conformément au référentiel présenté en annexe.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Évaluation des produits et actes de santé innovants

Résumé. Un arrêté du 12 juin 2015 précise les éléments nécessaires pour évaluer un produit ou un acte de santé innovant afin qu'il soit pris en charge par l'assurance maladie.

Les éléments requis pour l'évaluation du produit ou de l'acte faisant l'objet d'une demande de prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) et mentionnés au 2° du II de l'article R. 165-66 de ce même code (Demande de prise en charge pour produits ou actes médicaux innovants) sont établis conformément au référentiel présenté en annexe.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Source : Légifrance