En vigueur depuis le 1 juillet 2015
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Évaluation des produits et actes de santé innovants
Les éléments requis pour l'évaluation du produit ou de l'acte faisant l'objet d'une demande de prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) et mentionnés au 2° du II de l'article R. 165-66 de ce même code (Demande de prise en charge pour produits ou actes médicaux innovants) sont établis conformément au référentiel présenté en annexe.