En vigueur depuis le 1 juillet 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exigence de conformité des documents justificatifs
Tout élément justificatif mentionné au 2° du II de l'article R. 165-66 du code de la sécurité sociale (Demande de prise en charge pour produits ou actes médicaux innovants) ne respectant pas le référentiel mentionné à l'article 1er (Évaluation des produits et actes de santé innovants) du présent arrêté n'est pas recevable.