ARRÊTÉ du 12 juin 2015

Article 2

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Article 2

Tout élément justificatif mentionné au 2° du II de l'article R. 165-66 du code de la sécurité sociale (Demande de prise en charge pour produits ou actes médicaux innovants) ne respectant pas le référentiel mentionné à l'article 1er (Évaluation des produits et actes de santé innovants) du présent arrêté n'est pas recevable.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Exigence de conformité des documents justificatifs

Résumé. Un document justificatif pour une demande de remboursement de soins innovants doit suivre un modèle précis, sinon il ne sera pas accepté.

Tout élément justificatif mentionné au 2° du II de l'article R. 165-66 du code de la sécurité sociale (Demande de prise en charge pour produits ou actes médicaux innovants) ne respectant pas le référentiel mentionné à l'article 1er (Évaluation des produits et actes de santé innovants) du présent arrêté n'est pas recevable.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Source : Légifrance