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ARRÊTÉ du 12 juin 2015

relatif aux modèles de documents à fournir lors du dépôt d'une demande de prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des produits et actes médicaux innovants

Résumé. Un arrêté du 12 juin 2015 fixe les règles pour demander la prise en charge de produits ou actes médicaux innovants, en précisant les modèles de budget et d'engagement à suivre.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1-1 (Prise en charge des produits de santé innovants), R. 165-63 (Critères pour considérer un produit de santé comme innovant) et R. 165-66 (Demande de prise en charge pour produits ou actes médicaux innovants),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 juin 2015

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Modèles pour la demande de prise en charge des innovations médicales

Résumé. Un arrêté du 12 juin 2015 précise les modèles de budget prévisionnel et d'engagement pour une demande de prise en charge de produits ou actes médicaux innovants.

I.-Le budget prévisionnel pour une demande de prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) et mentionné au 3° du II de l'article R. 165-66 de ce même code (Demande de prise en charge pour produits ou actes médicaux innovants), est établi conformément au modèle figurant en annexe I du présent arrêté.
II.-L'engagement du demandeur mentionné au 4° du II de l'article R. 165-66 du code de la sécurité sociale (Demande de prise en charge pour produits ou actes médicaux innovants) est établi conformément au modèle figurant en annexe II.

En vigueur depuis le 27 juin 2015

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Modèles obligatoires pour les justificatifs

Résumé. Les justificatifs pour une demande de prise en charge de produits de santé ou d'actes innovants doivent suivre des modèles spécifiques pour être acceptés.

Tout élément justificatif mentionné au 3° ou 4° du II de l'article R. 165-66 du code de la sécurité sociale (Demande de prise en charge pour produits ou actes médicaux innovants) ne respectant pas les modèles mentionnés à l'article 1er (Modèles pour les demandes de prise en charge des innovations médicales) du présent arrêté n'est pas recevable.

En vigueur depuis le 27 juin 2015

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Exécution d'un arrêté sur la santé

Résumé. Des responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté sur la santé.

Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :

Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

Y. Le Guen

Par empêchement du directeur général de la santé :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Choma

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2015

ARRÊTÉ du 12 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes