ARRÊTÉ du 12 juin 2015

Article 2

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Article 2

Tout élément justificatif mentionné au 3° ou 4° du II de l'article R. 165-66 du code de la sécurité sociale (Demande de prise en charge pour produits ou actes médicaux innovants) ne respectant pas les modèles mentionnés à l'article 1er (Modèles pour les demandes de prise en charge des innovations médicales) du présent arrêté n'est pas recevable.

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En vigueur depuis le 27 juin 2015

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Modèles obligatoires pour les justificatifs

Résumé. Les justificatifs pour une demande de prise en charge de produits de santé ou d'actes innovants doivent suivre des modèles spécifiques pour être acceptés.

Tout élément justificatif mentionné au 3° ou 4° du II de l'article R. 165-66 du code de la sécurité sociale (Demande de prise en charge pour produits ou actes médicaux innovants) ne respectant pas les modèles mentionnés à l'article 1er (Modèles pour les demandes de prise en charge des innovations médicales) du présent arrêté n'est pas recevable.

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En vigueur depuis le samedi 27 juin 2015

Source : Légifrance