En vigueur depuis le 27 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèles obligatoires pour les justificatifs
Tout élément justificatif mentionné au 3° ou 4° du II de l'article R. 165-66 du code de la sécurité sociale (Demande de prise en charge pour produits ou actes médicaux innovants) ne respectant pas les modèles mentionnés à l'article 1er (Modèles pour les demandes de prise en charge des innovations médicales) du présent arrêté n'est pas recevable.