En vigueur depuis le 27 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèles pour la demande de prise en charge des innovations médicales
I.-Le budget prévisionnel pour une demande de prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) et mentionné au 3° du II de l'article R. 165-66 de ce même code (Demande de prise en charge pour produits ou actes médicaux innovants), est établi conformément au modèle figurant en annexe I du présent arrêté.
II.-L'engagement du demandeur mentionné au 4° du II de l'article R. 165-66 du code de la sécurité sociale (Demande de prise en charge pour produits ou actes médicaux innovants) est établi conformément au modèle figurant en annexe II.