ARRÊTÉ du 12 juin 2015

Article 1

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Article 1

I.-Le budget prévisionnel pour une demande de prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) et mentionné au 3° du II de l'article R. 165-66 de ce même code (Demande de prise en charge pour produits ou actes médicaux innovants), est établi conformément au modèle figurant en annexe I du présent arrêté.
II.-L'engagement du demandeur mentionné au 4° du II de l'article R. 165-66 du code de la sécurité sociale (Demande de prise en charge pour produits ou actes médicaux innovants) est établi conformément au modèle figurant en annexe II.

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En vigueur depuis le 27 juin 2015

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Modèles pour la demande de prise en charge des innovations médicales

Résumé. Un arrêté du 12 juin 2015 précise les modèles de budget prévisionnel et d'engagement pour une demande de prise en charge de produits ou actes médicaux innovants.

I.-Le budget prévisionnel pour une demande de prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) et mentionné au 3° du II de l'article R. 165-66 de ce même code (Demande de prise en charge pour produits ou actes médicaux innovants), est établi conformément au modèle figurant en annexe I du présent arrêté.
II.-L'engagement du demandeur mentionné au 4° du II de l'article R. 165-66 du code de la sécurité sociale (Demande de prise en charge pour produits ou actes médicaux innovants) est établi conformément au modèle figurant en annexe II.

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En vigueur depuis le samedi 27 juin 2015

Source : Légifrance