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ARRÊTÉ du 12 juin 2015

modifiant l'arrêté du 16 août 2013 fixant les montants de la redevance pour les contrôles renforcés à l'importation de denrées alimentaires d'origine non animale mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009

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Modification des règles de contrôle sanitaire sur certains aliments

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour calculer les frais de contrôle sanitaire sur certains aliments, avec des changements qui entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/525 de la Commission du 27 mars 2015 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale ;

Vu le code des douanes, notamment son article 285 octies (Redevance sur l'importation de denrées alimentaires) ;

Vu l'arrêté du 16 août 2013 modifié fixant les montants de la redevance pour les contrôles renforcés à l'importation de denrées alimentaires d'origine non animale mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté modifie une annexe d'un autre arrêté pour mettre à jour les règles.

L'annexe de l'arrêté du 16 août 2013 susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er juillet 2015.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Exécution d'un arrêté par les directrices des douanes et de la concurrence

Résumé. Deux directrices sont responsables de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des formules de calcul des redevances sanitaires

Résumé. Les règles pour calculer les frais de contrôle sanitaire sur certains aliments changent.

Fait le 12 juin 2015.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2015

ARRÊTÉ du 12 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe