En vigueur depuis le 26 juin 2015
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Exécution d'un arrêté par les directrices des douanes et de la concurrence
La directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.