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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un arrêté de réglementation
Résumé. Un arrêté du 12 juin 2015 modifie des règles établies par un arrêté précédent du 3 avril 2013.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 avril 2013
- Arrêté du 3 avril 2013