Arrêté du 12 juin 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 (Dotation forfaitaire des communes) et L. 2334-7-2 (Article L2334-7-2) du code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes et des établissements publiques de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste figure en annexe est diminué en 2013 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des recettes fiscales locales en 2013

Résumé. En 2013, certaines communes et intercommunalités voient leurs recettes fiscales réduites selon des montants fixés dans un arrêté.

En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 (Dotation forfaitaire des communes) et L. 2334-7-2 (Article L2334-7-2) du code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes et des établissements publiques de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste figure en annexe est diminué en 2013 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2013

Source : Légifrance