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Arrêté du 12 juin 2013

pris pour l'application en 2013 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales

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Réduction des recettes fiscales pour certaines communes en 2013

Résumé. En 2013, certaines communes et intercommunalités doivent payer une partie de leurs impôts en raison d'une réduction de leurs recettes fiscales.

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-7 (Dotation forfaitaire des communes) et L. 2334-7-2 (Article L2334-7-2),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 juin 2013

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Réduction des recettes fiscales locales en 2013

Résumé. En 2013, certaines communes et intercommunalités voient leurs recettes fiscales réduites selon des montants fixés dans un arrêté.

En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 (Dotation forfaitaire des communes) et L. 2334-7-2 (Article L2334-7-2) du code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes et des établissements publiques de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste figure en annexe est diminué en 2013 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.

En vigueur depuis le 30 juin 2013

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Exécution et publication d'un arrêté sur la fiscalité locale

Résumé. Un arrêté du 12 juin 2013 précise qui est responsable de son application et de sa publication.

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les directeurs départementaux des finances publics des départements d'appartenance des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Prélèvements sur la fiscalité des communes et EPCI en 2012

Résumé. Liste des villes et organismes qui ont dû payer une partie de leurs impôts en 2012.

Fait le 12 juin 2013.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de la 5e sous-direction

de la direction du budget,

A. Phélep

En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2013

Arrêté du 12 juin 2013
Article 1
Article 2
Annexe