A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 mars 2011Art. 6 → Version 1Arrêté du 30 mars 2011Art. 7 → Version 1Arrêté du 30 mars 2011Art. 8 → Version 1
- Arrêté du 30 mars 2011Art. 6, Art. 7, Art. 8