Arrêté du 12 juin 2012

Article 17

Créé le 21 juin 2012

Il peut être recouru au vote électronique, sur décision du président de l'institut, selon les modalités fixées par le décret du 26 mai 2011 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 juin 2012