Arrêté du 12 juin 2012

Article 15

Créé le 21 juin 2012

Un bureau de vote compétent pour l'ensemble des opérations électorales est institué au siège de l'institut ; il est présidé par le directeur juridique et des achats ou son représentant et comprend deux assesseurs désignés par le président de l'institut ainsi que tout candidat souhaitant y siéger.
Il est procédé au dépouillement dans un délai qui ne peut dépasser trois jours à compter de la date du scrutin.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 juin 2012