En vigueur depuis le 17 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un arrêté par les préfets
Le préfet de police et les préfets des départements susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.