Arrêté du 12 juin 2012

Article 4

Créé le 17 juin 2012

Dans chaque département, le préfet, et, à Paris et dans les Hauts-de-Seine, le préfet de police, dirige et coordonne l'action des forces de l'ordre.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 juin 2012

Dans chaque département, le préfet, et, à Paris et dans les Hauts-de-Seine, le préfet de police, dirige et coordonne l'action des forces de l'ordre.