Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 11 mai 1994 susvisé est abrogé.
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JORF n°159 du 9 juillet 1995
Arrêté du 12 juin 1995
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'outre-mer,
Vu le décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfet;
Vu l'arrêté du 11 mai 1994 portant classement des postes de sous-préfet, et notamment son article 2;
Considérant que l'article 2 avait un caractère transitoire et que ses dispositions ne se justifient plus désormais,
Arrêtent:
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté prendront effet à partir de sa parution au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 juin 1995.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'administration,
M. BLANGY
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
M. POCHARD
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
D. BUR