Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté prendront effet à partir de sa parution au Journal officiel de la République française.
1 version
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté prendront effet à partir de sa parution au Journal officiel de la République française.
1 version
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté prendront effet à partir de sa parution au Journal officiel de la République française.