Arrêté du 11 mai 1994

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er prendront effet à compter de la date de la mutation des titulaires des emplois précités en fonctions à la date du 1er février 1994.

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Abrogé7 janvier 2012

Créé le 1 juin 1994 · Abrogé le 7 janvier 2012

Les dispositions de l'article 1er prendront effet à compter de la date de la mutation des titulaires des emplois précités en fonctions à la date du 1er février 1994.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juin 1994 au vendredi 6 janvier 2012

Source : Légifrance