Article 2
La liste des emplois relevant des niveaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 2025-637 du 12 juillet 2025 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
| Premier niveau | Président de chambre régionale ou territoriale des comptes de trois sections ou plus. |
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|Deuxième niveau |Président de chambre régionale ou territoriale des comptes de moins de trois sections ;
Vice-président de chambre régionale des comptes ;
Procureur financier dirigeant le ministère public de chambre régionale de six sections ou plus.|
|Troisième niveau| Président de section de chambre régionale des comptes ;
Procureur financier dirigeant le ministère public des chambres régionales des comptes de trois à cinq sections. |
|Quatrième niveau| Procureur financier dirigeant le ministère public des chambres régionales et territoriales des comptes de moins de trois sections. |
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