Arrêté du 12 juillet 2025

Article 2

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Article 2

La liste des emplois relevant des niveaux mentionnés à l'article 1er (Régime indemnitaire des magistrats de chambre régionale des comptes) du décret n° 2025-637 du 12 juillet 2025 (Réorganisation des salaires des magistrats de chambre régionale) susvisé est fixée ainsi qu'il suit :

Premier niveau Président de chambre régionale ou territoriale des comptes de trois sections ou plus.
Deuxième niveau Président de chambre régionale ou territoriale des comptes de moins de trois sections ;
Vice-président de chambre régionale des comptes ;
Procureur financier dirigeant le ministère public de chambre régionale de six sections ou plus.
Troisième niveau Président de section de chambre régionale des comptes ;
Procureur financier dirigeant le ministère public des chambres régionales des comptes de trois à cinq sections.
Quatrième niveau Procureur financier dirigeant le ministère public des chambres régionales et territoriales des comptes de moins de trois sections.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Répartition hiérarchique d’emplois aux Chambres publiques

Résumé. Il décrit la répartition hiérarchique d’emplois au sein des chambres régionales et territoriales de l’État.

La liste des emplois relevant des niveaux mentionnés à l'article 1er (Régime indemnitaire des magistrats de chambre régionale des comptes) du décret n° 2025-637 du 12 juillet 2025 (Réorganisation des salaires des magistrats de chambre régionale) susvisé est fixée ainsi qu'il suit :

Premier niveau Président de chambre régionale ou territoriale des comptes de trois sections ou plus.
Deuxième niveau Président de chambre régionale ou territoriale des comptes de moins de trois sections ;
Vice-président de chambre régionale des comptes ;
Procureur financier dirigeant le ministère public de chambre régionale de six sections ou plus.
Troisième niveau Président de section de chambre régionale des comptes ;
Procureur financier dirigeant le ministère public des chambres régionales des comptes de trois à cinq sections.
Quatrième niveau Procureur financier dirigeant le ministère public des chambres régionales et territoriales des comptes de moins de trois sections.

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En vigueur depuis le lundi 14 juillet 2025

Source : Légifrance