JORF n°0162 du 13 juillet 2025

Article 2

Article 2

La liste des emplois relevant des niveaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 2025-637 du 12 juillet 2025 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :

| Premier niveau | Président de chambre régionale ou territoriale des comptes de trois sections ou plus. | |:--------------:|:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Deuxième niveau |Président de chambre régionale ou territoriale des comptes de moins de trois sections ;
Vice-président de chambre régionale des comptes ;
Procureur financier dirigeant le ministère public de chambre régionale de six sections ou plus.| |Troisième niveau| Président de section de chambre régionale des comptes ;
Procureur financier dirigeant le ministère public des chambres régionales des comptes de trois à cinq sections. | |Quatrième niveau| Procureur financier dirigeant le ministère public des chambres régionales et territoriales des comptes de moins de trois sections. |


Historique des versions

Version 1

La liste des emplois relevant des niveaux mentionnés à l'article 1

er

du décret n° 2025-637 du 12 juillet 2025 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :

Premier niveau

Président de chambre régionale ou territoriale des comptes de trois sections ou plus.

Deuxième niveau

Président de chambre régionale ou territoriale des comptes de moins de trois sections ;

Vice-président de chambre régionale des comptes ;

Procureur financier dirigeant le ministère public de chambre régionale de six sections ou plus.

Troisième niveau

Président de section de chambre régionale des comptes ;

Procureur financier dirigeant le ministère public des chambres régionales des comptes de trois à cinq sections.

Quatrième niveau

Procureur financier dirigeant le ministère public des chambres régionales et territoriales des comptes de moins de trois sections.