En vigueur depuis le 14 juillet 2025
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R%C3%A8gime indemnitaires identiques pour magistrats affect%E2%80%99us
Les magistrats de chambre régionale des comptes affectés à la Cour des comptes bénéficient du même régime indemnitaire que les magistrats de chambre régionale des comptes détachés à la Cour des comptes.