Arrêté du 12 juillet 2025

Article 3

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Article 3

Les magistrats de chambre régionale des comptes affectés à la Cour des comptes bénéficient du même régime indemnitaire que les magistrats de chambre régionale des comptes détachés à la Cour des comptes.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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R%C3%A8gime indemnitaires identiques pour magistrats affect%E2%80%99us

Résumé. Les juges de chambre r%C3%A9gionale envoy%C3%A9s ou plac%C3%A9s 'à la Cour d'‘des comptEs reçoivent le m%CC%81me salaire et avantages que ceux temporairement assign%C3%A9s.

Les magistrats de chambre régionale des comptes affectés à la Cour des comptes bénéficient du même régime indemnitaire que les magistrats de chambre régionale des comptes détachés à la Cour des comptes.

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