Arrêté du 12 juillet 2025

Article 1

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Article 1

I. - Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 63 000
Groupe 2 57 200
Groupe 3 51 200
Groupe 4 45 400

II. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 4 900
Groupe 2 4 900
Groupe 3 4 600
Groupe 4 4 150

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Plafond annuel d’indemnisation par groupe

Résumé. Les plafonds annuels vont de  63 200 € à  45 400 € selon le groupe; les montants minimaux sont compris entre  4 900 € pour les groupes supérieurs ou égaux à celui-ci.

I. - Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 63 000
Groupe 2 57 200
Groupe 3 51 200
Groupe 4 45 400

II. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 4 900
Groupe 2 4 900
Groupe 3 4 600
Groupe 4 4 150

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En vigueur depuis le lundi 14 juillet 2025

Source : Légifrance