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Annexe

JORF n°0164 du 18 juillet 2023

Arrêté du 12 juillet 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 214-2, L. 511-4-1 et L. 543-1 ;

Vu l'avis de la Commission consultative des polices municipales en date du 16 mai 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des matériels appropriés pour immobiliser des véhicules

Résumé Des dispositifs spéciaux peuvent être utilisés pour immobiliser des voitures.

Les matériels appropriés mentionnés à l'article L. 511-4-1 du code de la sécurité intérieure sont utilisés pour immobiliser les véhicules routiers automobiles.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de décélération et d'immobilisation de véhicules

Résumé Des pointes réduisent la pression des pneus, ce qui fait ralentir et arrêter le véhicule.

Les matériels mis en œuvre provoquent la décélération rapide puis l'immobilisation du véhicule par diminution progressive de la pression des pneumatiques, obtenue par l'usage de pointes adaptées.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caractéristiques et conditions d'utilisation des matériels

Résumé Les matériaux doivent être utilisés selon des règles spécifiques et des limites définies dans l'annexe de l'arrêté.

L'annexe du présent arrêté fixe les caractéristiques techniques ainsi que les conditions et les limites d'emploi de ces matériels.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé La directrice doit s'assurer que cet arrêté est publié dans le Journal officiel.

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 12 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

P. Léglise