En vigueur depuis le 19 juillet 2023
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Utilisation des matériels appropriés pour immobiliser des véhicules
Les matériels appropriés mentionnés à l'article L. 511-4-1 du code de la sécurité intérieure (Utilisation d'équipements par la police municipale pour immobiliser les véhicules) sont utilisés pour immobiliser les véhicules routiers automobiles.
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