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Arrêté du 12 juillet 2023

définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules en application de l'article L. 511-4-1 du code de la sécurité intérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Utilisation d'outils pour immobiliser les véhicules par la police

Résumé. Un arrêté du 12 juillet 2023 explique comment la police peut utiliser des outils pour arrêter des voitures, en suivant des règles strictes.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 214-2 (Utilisation de matériels pour immobiliser les véhicules par les forces de l'ordre), L. 511-4-1 (Utilisation d'équipements par la police municipale pour immobiliser les véhicules) et L. 543-1 (Adaptation des règles de police pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin) ;

Vu l'avis de la Commission consultative des polices municipales en date du 16 mai 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2023,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 juillet 2023

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Utilisation des matériels appropriés pour immobiliser des véhicules

Résumé. Des dispositifs spéciaux peuvent être utilisés pour immobiliser des voitures.

Les matériels appropriés mentionnés à l'article L. 511-4-1 du code de la sécurité intérieure (Utilisation d'équipements par la police municipale pour immobiliser les véhicules) sont utilisés pour immobiliser les véhicules routiers automobiles.

En vigueur depuis le 19 juillet 2023

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Mesures de décélération et d'immobilisation de véhicules

Résumé. Des pointes réduisent la pression des pneus, ce qui fait ralentir et arrêter le véhicule.

Les matériels mis en œuvre provoquent la décélération rapide puis l'immobilisation du véhicule par diminution progressive de la pression des pneumatiques, obtenue par l'usage de pointes adaptées.

En vigueur depuis le 19 juillet 2023

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Caractéristiques et conditions d'utilisation des matériels

Résumé. Les matériaux doivent être utilisés selon des règles spécifiques et des limites définies dans l'annexe de l'arrêté.

L'annexe du présent arrêté fixe les caractéristiques techniques ainsi que les conditions et les limites d'emploi de ces matériels.

En vigueur depuis le 19 juillet 2023

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé. La directrice doit s'assurer que cet arrêté est publié dans le Journal officiel.

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Utilisation des herses de barrage par la police municipale

Résumé. Les herses de barrage et d'intervention sont des outils utilisés par la police municipale pour arrêter les véhicules, mais elles doivent être utilisées selon des règles strictes.

Fait le 12 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

P. Léglise

En vigueur depuis le mercredi 19 juillet 2023

Arrêté du 12 juillet 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe