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Arrêté du 12 juillet 2021

portant suppression du site Natura 2000 « prairies, landes sèches et ruisseaux de la vallée de la Dragne et de la Maria » (zone spéciale de conservation)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une zone naturelle protégée

Résumé. Un arrêté supprime une zone naturelle protégée et fusionne avec une autre, enlevant aussi la protection d'habitats et d'espèces dans le site Natura 2000 de la vallée de la Dragne et de la Maria.

La ministre de la transition écologique,

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;

Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 (Protection des sites naturels) et les articles R. 414-1 (Liste des habitats et espèces pour les zones spéciales de conservation), R. 414-3 (Procédure de désignation des sites Natura 2000), R. 414-4 (Procédure de désignation des sites Natura 2000), R. 414-6 (Désignation conjointe des sites Natura 2000) et R. 414-7 (Publication des sites Natura 2000) ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 (Protection d'un espace naturel dans le Morvan) portant désignation du site Natura 2000 Bocage, forêts et milieux humides du Sud Morvan ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 avril au 6 mai 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

En vigueur depuis le 14 octobre 2021

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Suppression d'une zone Natura 2000 par fusion

Résumé. Une zone naturelle protégée est supprimée et fusionnée avec une autre.

Le site Natura 2000 « prairies, landes sèches et ruisseaux de la vallée de la Dragne et de la Maria » (zone spéciale de conservation FR2600986) est supprimé par fusion avec le site « Bocage, forêts et mileux humides du Sud Morvan ».

En vigueur depuis le 14 octobre 2021

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Suppression des listes d'habitats et espèces protégés du site Natura

Résumé. L'arrêté supprime les listes d'habitats naturels et d'espèces protégées du site Natura 2000 de la vallée de la Dragne et de la Maria.

A abrogé les dispositions suivantes :

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages ayant justifié la désignation du site Natura prairies, landes sèches et ruisseaux de la vallée de la Dragne et de la Maria, ainsi que la/ les carte (s) annexées à l'arrêté du 26 mars 2015 sont abrogées.

En vigueur depuis le 14 octobre 2021

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault

En vigueur depuis le jeudi 14 octobre 2021

Arrêté du 12 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3