En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe, les avalanches et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

L'article 4 de l'arrêté (NOR : INTE2118484A) du 21 juin 2021 publié au Journal officiel de la République française le 9 juillet 2021 est supprimé. Dans l'annexe I de l'arrêté interministériel (NOR : INTE2104714A) du 10 février 2021 publié au Journal officiel de la République française le 13 février 2021, la commune de Châteaubernard dans le département de la Charente, reconnue au titre des inondations et coulées de boue du 3 février 2021 au 9 février 2021, est supprimée.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.